CGV & PS

Conditions générales de ventes et de prestations de service

Art. 1 – Application des conditions générales

Les conditions générales de ventes et de prestations de service sont mises à la disposition des clients. Elles sont donc réputées connues et expressément acceptées. Par conséquent toute commande ou acceptation d’intervention entraîne l’acceptation de plein droit des conditions générales suivantes.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sauf stipulations contraires écrites.

Ces conditions générales sont modifiables à tout moment par JL informatique.

Art. 2 – Définitions

JL informatique désigne Julien Léonard, auto-entrepreneur – 53 rue Barra, Résidence Barra, 49100 Angers – SIRET : 527 862 551 000 19 – APE : 6209Z.

CLIENT désigne toute personne, physique ou morale, bénéficiaire des prestations de JL informatique.

PRESTATION désigne l’ensemble des services commercialisés par JL informatique.

DOMICILE désigne le lieu de résidence principale ou secondaire du CLIENT.

PANNE désigne tout dysfonctionnement informatique qu’il soit d’origine matérielle, logicielle ou virale.

INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre par JL informatique pour effectuer la PRESTATION demandée par le CLIENT.

Art. 3 – Objet

JL informatique propose d’effectuer sur demande expresse du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques à son DOMICILE.

Ces PRESTATIONS seront effectuées avec tout le professionnalisme requis et dans le respect du secret du caractère personnel de vos données.

Avant toute INTERVENTION, lors de la prise de rendez-vous, les parties conviennent des date, heure et lieu du diagnostic.

L’INTERVENTION est alors réalisée au DOMICILE du CLIENT ou dans les locaux de JL informatique selon la durée et le matériel nécessaire.

Lorsque L’INTERVENTION est effectuée dans les locaux de JL informatique elle se termine par la remise en service du matériel au DOMICILE du CLIENT. Toute PRESTATION supplémentaire demandée par le CLIENT lors de la remise en service du matériel sera facturée.

Art. 4 – Limite des interventions

Lors des INTERVENTIONS au DOMICILE du CLIENT, JL informatique pourra refuser d’exécuter la PRESTATION demandée si :

– L’INTERVENTION s’avère impossible

– les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT

– en cas d’impossibilité d’accéder facilement et/ou rapidement aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée.

JL informatique se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION si :

– les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de contact

– le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels

– en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION

En cas d’impossibilité d’INTERVENTION du fait du CLIENT une indemnité correspondant aux frais de déplacement et/ou au temps passé sera exigée.

Art. 5 – Obligations de JL informatique

JL informatique ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des PRESTATIONS.

JL informatique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS.

JL informatique ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des PRESTATIONS lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, conformément au droit commun.

La responsabilité de JL informatique ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle de JL informatique sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de JL informatique.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de JL informatique serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à JL informatique, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées.

Art. 6 – Obligations du client

Le CLIENT, si cela s’avère nécessaire, coopérera à l’exécution des PRESTATIONS.

Le CLIENT s’engage à fournir à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Le CLIENT s’engage à permettre la réalisation des PRESTATIONS le jour et selon les modalités horaires convenus. Il s’engage à prévenir de toute impossibilité dans les meilleurs délais, et au minimum douze heures avant. A défaut, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 15 €.

Le CLIENT assume l’ensemble des frais afférents à l’exécution des PRESTATIONS (frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.

Art. 7 – Tarifs et paiement

Les tarifs des INTERVENTIONS sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ils comprennent le(s) déplacement(s) et la(les) PRESTATION(s).

JL informatique se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis, les nouveaux tarifs n’étant applicables qu’aux nouveaux contrats et non aux contrats en cours.

Le coût des marchandises n’est pas inclus dans les tarifs indiqués.

Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise de contact et/ou confirmés une fois le diagnostic effectué. Ils sont ensuite validés d’un commun accord par le CLIENT et JL informatique.

La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 du CGI.

Le paiement est exigible dès la fin de l’INTERVENTION. Il doit être effectué en totalité par chèque ou en espèce.

Art. 8 – Confidentialité

JL informatique garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

Dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des images sanctionnées par la loi (pédophilie), JL informatique se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Art. 9 – Litige

En cas de litige les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, à défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction angevine matériellement compétente conformément au droit commun.