{"id":26,"date":"2016-09-07T16:41:02","date_gmt":"2016-09-07T14:41:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.jl-informatique.fr\/jlisiv2wp\/?page_id=26"},"modified":"2020-01-20T14:06:15","modified_gmt":"2020-01-20T13:06:15","slug":"cgv-ps","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jl-informatique.fr\/particuliers\/cgv-ps\/","title":{"rendered":"CGV & PS"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et de prestations de service<\/p>

Art. 1 \u2013 Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et de prestations de service sont mises \u00e0 la disposition des clients. Elles sont donc r\u00e9put\u00e9es connues et express\u00e9ment accept\u00e9es. Par cons\u00e9quent toute commande ou acceptation d’intervention entra\u00eene l’acceptation de plein droit des conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes.<\/p>

Aucune condition particuli\u00e8re ne peut pr\u00e9valoir sauf stipulations contraires \u00e9crites.<\/p>

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont modifiables \u00e0 tout moment par JL informatique.<\/p>

Art. 2 \u2013 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

JL informatique d\u00e9signe Julien L\u00c9ONARD, auto-entrepreneur – 2 rue des Cigognes 49460 CANTENAY-\u00c9PINARD – SIREN : 527 862 551 – APE : 6202B.<\/p>

CLIENT d\u00e9signe toute personne, physique ou morale, b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations de JL informatique.<\/p>

PRESTATION d\u00e9signe l\u2019ensemble des services commercialis\u00e9s par JL informatique.<\/p>

DOMICILE d\u00e9signe le lieu de r\u00e9sidence principale ou secondaire du CLIENT.<\/p>

PANNE d\u00e9signe tout dysfonctionnement informatique qu\u2019il soit d\u2019origine mat\u00e9rielle, logicielle ou virale.<\/p>

INTERVENTION d\u00e9signe l\u2019ensemble des moyens mis en \u0153uvre par JL informatique pour effectuer la PRESTATION demand\u00e9e par le CLIENT.<\/p>

Art. 3 \u2013 Objet<\/strong><\/p>

JL informatique propose d\u2019effectuer sur demande expresse du CLIENT, diff\u00e9rentes PRESTATIONS informatiques \u00e0 son DOMICILE.<\/p>

Ces PRESTATIONS seront effectu\u00e9es avec tout le professionnalisme requis et dans le respect du secret du caract\u00e8re personnel de vos donn\u00e9es.<\/p>

Avant toute INTERVENTION, lors de la prise de rendez-vous, les parties conviennent des date, heure et lieu du diagnostic.<\/p>

L’INTERVENTION est alors r\u00e9alis\u00e9e au DOMICILE du CLIENT ou dans les locaux de JL informatique selon la dur\u00e9e et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire.<\/p>

Lorsque L’INTERVENTION est effectu\u00e9e dans les locaux de JL informatique elle se termine par la remise en service du mat\u00e9riel au DOMICILE du CLIENT. Toute PRESTATION suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e par le CLIENT lors de la remise en service du mat\u00e9riel sera factur\u00e9e.<\/p>

Art. 4 \u2013 Limite des interventions<\/strong><\/p>

Lors des INTERVENTIONS au DOMICILE du CLIENT, JL informatique pourra refuser d’ex\u00e9cuter la PRESTATION demand\u00e9e si :<\/p>

– L\u2019INTERVENTION s’av\u00e8re impossible<\/p>

– les conditions de travail risquent de mettre en danger sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle du CLIENT<\/p>

– en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der facilement et\/ou rapidement aux diff\u00e9rents \u00e9quipements lui permettant d\u2019ex\u00e9cuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicit\u00e9e.<\/p>

JL informatique se r\u00e9serve le droit de cesser l\u2019INTERVENTION si :<\/p>

– les conditions d\u2019INTERVENTION sont diff\u00e9rentes de celles qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9d\u00e9finies lors de la prise de contact<\/p>

– le CLIENT ne dispose pas des licences d\u2019utilisation des logiciels<\/p>

– en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement accidentel, de force majeur ou d\u2019une cause exon\u00e9ratoire limitant partiellement ou totalement l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9quipements pour lesquels le CLIENT a express\u00e9ment demand\u00e9 une INTERVENTION<\/p>

En cas d’impossibilit\u00e9 d’INTERVENTION du fait du CLIENT une indemnit\u00e9 correspondant aux frais de d\u00e9placement et\/ou au temps pass\u00e9 sera exig\u00e9e.<\/p>

Art. 5 \u2013 Obligations de JL informatique<\/strong><\/p>

JL informatique ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’ex\u00e9cution des PRESTATIONS.<\/p>

JL informatique s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des PRESTATIONS.<\/p>

JL informatique ne saurait \u00eatre tenu responsable pour tout retard ou inex\u00e9cution des PRESTATIONS lorsque la cause du retard ou de l\u2019inex\u00e9cution serait due \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un cas fortuit, conform\u00e9ment au droit commun.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de JL informatique ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de faute du CLIENT ou en cas d\u2019erreur de manipulation du CLIENT ou d\u2019utilisation non-conforme de ses \u00e9quipements.<\/p>

Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle de JL informatique sur un de ses \u00e9quipements est susceptible d\u2019entra\u00eener une rupture de la garantie du constructeur et\/ou du distributeur et\/ou du fournisseur aupr\u00e8s duquel le CLIENT a acquis ses \u00e9quipements, garantie \u00e0 laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de JL informatique.<\/p>

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de JL informatique serait engag\u00e9e par suite de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution du contrat, ou pour toute autre cause imputable \u00e0 JL informatique, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice total sera limit\u00e9e au pr\u00e9judice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir d\u00e9passer le montant des sommes qui lui auront \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es.<\/p>

Art. 6 \u2013 Obligations du client<\/strong><\/p>

Le CLIENT, si cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire, coop\u00e9rera \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des PRESTATIONS.<\/p>

Le CLIENT s’engage \u00e0 fournir \u00e0 temps, toutes les donn\u00e9es et informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des PRESTATIONS.<\/p>

Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 permettre la r\u00e9alisation des PRESTATIONS le jour et selon les modalit\u00e9s horaires convenus. Il s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir de toute impossibilit\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, et au minimum douze heures avant. A d\u00e9faut, la PRESTATION sera factur\u00e9e \u00e0 hauteur de 15 \u20ac.<\/p>

Le CLIENT assume l\u2019ensemble des frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des PRESTATIONS (frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de connexions \u00e0 Internet ou d\u2019usure des consommables informatiques engendr\u00e9s par les manipulations effectu\u00e9es) qui resteront \u00e0 sa charge.<\/p>

Art. 7 \u2013 Tarifs et paiement<\/strong><\/p>

Les tarifs des INTERVENTIONS sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises, ils comprennent le(s) d\u00e9placement(s) et la(les) PRESTATION(s).<\/p>

JL informatique se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, les nouveaux tarifs n’\u00e9tant applicables qu’aux nouveaux contrats et non aux contrats en cours.<\/p>

Le co\u00fbt des marchandises n’est pas inclus dans les tarifs indiqu\u00e9s.<\/p>

Les tarifs sont communiqu\u00e9s au CLIENT lors de la prise de contact et\/ou confirm\u00e9s une fois le diagnostic effectu\u00e9. Ils sont ensuite valid\u00e9s d’un commun accord par le CLIENT et JL informatique.<\/p>

La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 du CGI.<\/p>

Le paiement est exigible d\u00e8s la fin de l’INTERVENTION. Il doit \u00eatre effectu\u00e9 en totalit\u00e9 par ch\u00e8que ou en esp\u00e8ce.<\/p>

Art. 8 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>

JL informatique garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistr\u00e9es sur les supports informatiques.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des images sanctionn\u00e9es par la loi (p\u00e9dophilie), JL informatique se r\u00e9serve le droit d\u2019en informer les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes.<\/p>

Art. 9 \u2013 Litige<\/strong><\/p>

En cas de litige les parties s’engagent \u00e0 rechercher une solution amiable, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction angevine mat\u00e9riellement comp\u00e9tente conform\u00e9ment au droit commun.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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